Bribes de généalogie

Catherine DAMOUR est née le 21/09/1821 à Saint-Nicolas-de-Bourgueil, mais aucun acte de naissance n'a été inscrit à cette date là sur les registre de la commune. C'est sans doute à l'occasion de son mariage (le 27/06/1849 à Bourgueil) qu'elle l'a découvert puisqu'un jugement du 15/03/1849 rectifie cette omission et lui sert d'acte de naissance. Celui-ci a été retranscrit dans le registre des naissance de Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 15/06/1849 sans qu'aucune mention marginale ne soit faite en date de sa naissance le 21/09/1821.

Ce jugement est l'occasion également d'apprendre qu'elle était extrêmement pauvre puisque on peut y lire : « Le procureur de la république agissant au nom de la fille Catherine D'Amour à cause de son état d'indigence dûement justifié ».

L'an mil huit cent quarante neuf et le quinze juin, nous
Maire officier de l'état civil de la commune de St Nicolas
canton de Bourgeuil, département d'indre et Loire, avons
transcrit le jugement de rectification qui suit.
République Française
Au nom du peuple Français
Le tribunal civil de première instance du troisième

arrondissement communal du département d'Indre et oire séant
à Chinon a rendu le jugement suivant.
A Messieurs les présidents et juges composant le tribunal de Chinon.
Le procureur de la république agissant au nom de la fille Catherine
D'Amour à cause de son état d'indigence dûement justifié.
A l'honneur (...) que la fille catherine Damour
est née à St Nicolas de Bourgueil le vingt et un septembre,
mil huit cent vingt et un, de légitime mariage de Louis
Damour et de Anne Dézaunay, qu'elle n'a point été
inscrite sur les registresde naissance de cette années
mil huit cent vingt un, ainsi que cela résulte de
l'inspection qui en a été faite tant à la Mairie de
chinon qu'aux archives du greffe de chinon.
qu'il importe de suppléer à cette omission dans
l'intérêt de cette fille et de rectifier l'omission de l'officier de
l'état civil.
Requiert en conséquence qu'il plaise au tribunal
après enquête préalable Dire que Catherine Damour née le
vingt un septembre mil huit cent vingt un est fille de Louis
Damour et de Anne Dézaunay ;
que c'est par omission qu'elle n'a point été inscrite sur
les registres de naissance de cette commune en l'année
mil huit ent vingt un ; Dire que le jugement à intervenir
lui tiendra lieu de son acte de naissance, que le dit jugement
sera inscrit en son entier sur les registres de naissance de
l'année courante et que mention de ce jugement en sera faite
en marge du registre de naissance où l'acte aurait du être inscrit.
Au parquet de Chinon le quatorze mars mil huit cent
quarante neuf. signé N. Deschamps.
Soit fait rapport à l'audience de ce jour par nous.
Chinon le quinze mars mil huit cent quarante neuf.
Le président signé baudoin.
Vu la requette qui récède, l'ordonnance de soit fait rapport
ouï Monsieur le Président en son rapport.
Les témoins produits, qui, tous ont été entendus sépare
ment après serment par eux fait de dire vérité Monsieur
le substitut du procureur de la république dans

ses conclusions verbales.
Et, après en avoir délibéré suivant la loi.
Attendu qu'il résulte des dépositions unanimes des témoins
entendus à cette audience que Catherine Damour, fille légitime
de Louis Damour et de Catherine Dézaunay est née en la
commune de Saint Nicolas de Bourgueil le vingt un septembre mil huit cent
vigt un que cependant l'officier de l'état civil de la dite commune
n'a pas dressé acte de cette naissance.
Attendu qu'il importe à la fille Damour que cette omission
soit réparée
Vu les certificats d'indigence produits par la fille Damour.
le tribunal faisant droit et jugeant en premier ressort dit que
cette fille Catherine Damour est fille légitime de Louis Damour
et de Anne dézaunay est née en la commune de St Nicolas
de bourgueil le vingt un septembre mil huit cent vingt un et que
cest par oubli qu'il n'a pas été dressé acte de naissance;
ordonne en conséquence que le présent jugement tiendra lieu d'acte
de naissance à la dite Catherine Damour ; qu'à cet effet, il sera
transcrit en entier sur les registres courants servant à constater
les actes de naissance dans le commune de St Nicolas de Bourgueil
et que mention d'icelui sera faite sur les registres de l'état civile de
la dite commune à la marge et à la date la plus approchée
de celle où aurait dû être inscrit le dit acte par les détenteurs
respectifs des dits registres, ce qui sera exécuté suivant la loi.
Fait et jugé par le tribunal civil de chinon en audiance
publique où siégeait Messieurs Jean Baudoin Président,
Magloire (...) De Sazilly et hyacinthe de De Bais Boissel, juges
assistés de François Jules Desbordes commis greffier , En présence
de Monsieur Deschamps substitut du procureur de la
république.
Le quinze mars mil huit cent quarante neuf.
En conséquence la république mande et ordonne à tous
huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution
aux procureurs généraux et aux procureurs de la république
près les tribunaux de première instance d'y tenir la main à
tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter
main forte lorsqu'ils en seront légalement requit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé sur la feuille
d'audience par le président et le commis greffier.
ainsi signé Baudoin et J Desbordes.
Enregistré gratis à chinon le quatre avril mil huit cent
quarante neuf folio cent soixante deux, case trois signé
Monton.
Font expédition le greffier
signé Le Baud.
A côté est écrit enregistré gratis à chinon le douze juin
1849 folio 47 case 1ère
Enregistré par nous Maire officier de l'état civil
de la commune de St Nicolas soussigné, les jour mois
et an que dessus.